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#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de

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CJUE

ECLI:EU:C:2020:293

CJUE

23 avril 2020

Directive 78/660/EEC – Annual accounts of certain types of companies – Principle that a true and fair view must be given – Acquisition of a financial fixed asset by a public limited company – Entry as a charge

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CJUE

ECLI:EU:C:2014:118

CJUE

27 février 2014

– Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix

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CJUE

ECLI:EU:C:2020:203

CJUE

12 mars 2020

#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.

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CJUE

ECLI:EU:C:2019:77

CJUE

30 janvier 2019

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement

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