. # GEFCO SA contre Receveur principal des douanes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Metz - France. # Code des douanes communautaire et règlement d'application - Régime du perfectionnement

préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant principalement