Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture

. # Egalité de traitement entre hommes et femmes - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins - Clause d'ouverture. # Affaire C-409/95.

#Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure

#Manquement - Directive 92/44/CEE - Télécommunications - Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées.#Affaire C-259/94.

responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe 2, TFUE - Demande d’ouverture

/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au coton - Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture

prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit - Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l’offre de crédit - Ouverture

#Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité