Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 869 résultats pour « omission de tenue d'une comptabilité complète et régulière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 869 résultats pour « omission de tenue d'une comptabilité complète et régulière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 79
Tenue d'une comptabilité particulière.
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter
Article 1798 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des
Article 27
L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.
Article 6
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Article 232
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Article R1432-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Il est chargé de la tenue des comptabilités budgétaire, générale, du suivi des coûts et de la gestion des opérations de trésorerie.
Article 19
Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession
Article L3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte
Article R258-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70
Lorsque le dossier est complet et régulier, elle adresse au demandeur un accusé de réception, dont elle envoie copie auà l'autorité administrative compétente.
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Article R5213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
Article 1
entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est effectuée soit par la tenue
Article D723-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
Article R1261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L. 1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités
Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article R232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
Article R3413-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire muséographique permanent dans le but d'assurer la conservation et la préservation de l'identité de tous les objets entrant dans les collections.
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu
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