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4 résultats pour « notification à un avocat »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:134

CJUE

27 février 2025

27 février 2025

Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 27 février 2025.#UR contre DF.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:326

CJUE

26 mai 2005

26 mai 2005

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 2005.#Administración del Estado contre Xunta de Galicia.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:206

CJUE

21 mars 2018

21 mars 2018

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 mars 2018.#Christoph Klein contre Commission européenne.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:121

CJUE

14 février 2019

14 février 2019

Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 février 2019.#Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr.

Source officielle