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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 mars 2026, désignant liquidateur sas Saulnier-Ponroy et associes prise la personne de Me Axel Ponroy 6 rue des Anglaises 45056 Orléans Cedex 1. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publicati
13/08/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1977:155
13 octobre 1977
13 octobre 1977
#Fernando Greco contra Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Charleroi - Bélgica.#Processo 37-77.
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