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1 résultats pour « marques de fabrique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:340

CJUE

18 mai 2006

18 mai 2006

#Manquement d'État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Non-transposition dans le délai prescrit

Source officielle

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Journal officiel
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MARQUES DE FABRIQUE

SIREN 429165053GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

08/09/2017

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Procédures collectives

MARQUES DE FABRIQUE

SIREN 429165053TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/09/2017

Voir →

Procédures collectives

MARQUES DE FABRIQUE

SIREN 429165053TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Mars 2017, désignant liquidateur Maître Alain LIZÉ 11, place de la Résistance - 14018 Caen Cedex 2 . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

24/05/2017

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