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1 résultats pour « maneuvres frauduleuses »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:187

CJUE

15 avril 2010

15 avril 2010

#Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales - Force majeure - Comportement

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