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1 résultats pour « mainlevée d'une saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:252

CJUE

2 avril 2020

2 avril 2020

Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée

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