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1 résultats pour « maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1986:160

22 avril 1986

22 avril 1986

. # Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell" (schéma "maître de l'ouvrage"). # Affaire 73/85.

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