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3 résultats pour « libre concurrence »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:254

CJUE

18 juin 1991

18 juin 1991

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:149

CJUE

23 février 2006

23 février 2006

#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:172

CJUE

5 mars 2020

5 mars 2020

conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire – Exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire – Modification des conditions de concurrence

Source officielle