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1 résultats pour « libération de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:195

CJUE

21 mars 2002

21 mars 2002

un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Obligations d'immatriculation et de paiement d'une taxe à la consommation dans l'État membre d'utilisation - Obligation d'assurance auprès d'un assureur

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