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2 résultats pour « inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2002:424

4 juillet 2002

4 juillet 2002

régionale syndicale des petits et moyens transporteurs du Sud-Ouest (Unostra Aquitaine) (C-228/01), de la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT (FGTE-CFDT) (C-289/01) et de l' Inspection

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2026:106

12 février 2026

12 février 2026

procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs

Source officielle