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1 résultats pour « indemnisation par le propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1995:35

16 février 1995

16 février 1995

. # Agriculture - Lutte contre la peste porcine classique - Indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus. # Affaire C-315/93.

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