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3 résultats pour « indemnisation des victimes d infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:135

CJUE

28 février 2008

28 février 2008

#James Wood gegen Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:321

CJUE

5 juin 2008

5 juin 2008

#James Wood proti Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:249

CJUE

12 avril 2016

12 avril 2016

#Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée

Source officielle