AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2021:136
25 février 2021
25 février 2021
#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par
Source officiellePage 1 sur 25
CJUE
ECLI:EU:C:2009:276
30 avril 2009
30 avril 2009
#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale sur le prix imposé des livres importés - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation - Justification.
Source officielle