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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2004:84
11 février 2004
11 février 2004
Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Reconnaissance de l'origine professionnelle de lésions arthrosiques - Régularité de l'avis de la commission médicale - Épuisement de la compétence et condition d'impartialité
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2016:22
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense – Principe d’impartialité
Source officielle