CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2012:91
16 février 2012
#Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au