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1 résultats pour « garde des sceaux »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:117

CJUE

27 février 2014

27 février 2014

#Maurice Leone un Blandine Leone pret Garde des Sceaux, ministre de la Justice un Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Source officielle