Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2018:239
12 avril 2018
12 avril 2018
#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:150
5 mars 2026
Horizon Caution & Garantie Financière
27/03/2026
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FINANCIERE DE GARANTIE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur : SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître ARAS Michaël 58 Avenue Guynemer 59700 Marcq-en-Barœul.
30/03/2023
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FINANCIERE DE GARANTIE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er octobre 2020, désignant : mandataire judiciaire SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître ARAS Michaël 58 Avenue Guynemer 59700 Marcq-en-Barœul. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code
06/04/2022
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Capitole Caution et Garantie Financière
14/10/2021
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Capitole Caution et Garantie Financière
09/09/2021
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5 mars 2026
#Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/2020 – Dépenses
Source officielle