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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:172

CJUE

5 mars 2020

5 mars 2020

#Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:217

CJUE

12 mai 1998

12 mai 1998

travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 - Notion d'"avantage social" - Exigence

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:74

CJUE

4 février 2016

4 février 2016

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) et par le Finanzgericht München.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:123

CJUE

15 février 2023

15 février 2023

annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers

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