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3 résultats pour « exceptions de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:239

CJUE

12 avril 2018

12 avril 2018

#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:150

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

#Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/2020 – Dépenses

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:209

CJUE

1 avril 2004

1 avril 2004

# Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution

Source officielle