Codes de loi français

Article 2

La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

par cette caisse, ou par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national, pour ceux employés par cette caisse.

Article 5

Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes morales ainsi que de personnes physiques non employées dans l'entreprise.

Article R3412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09

I. – Au sein des forces armées, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Article 1

Les agents affiliés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites

Article 7

Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ".

Article L3418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Article 25

Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime

Article 4

L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 1

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Article L3418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend :

Article D5213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail.

Article 3

Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit : 1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés

Article R3418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.

Article 9

La pension versée au titre de la coordination est servie : a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ; b) Par la caisse de

Article L3418-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

Article R3418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.

Article R3323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 10

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés