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1 résultats pour « eléments incorporels »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:74

CJUE

16 janvier 2023

16 janvier 2023

ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens” – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments

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