#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application

préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit

. # François Lucazeau et autres contre Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers et Tribunal de grande instance

#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle

#Adam Opel AG contre Autec AG.#Demande de décision préjudicielle: Landgericht Nürnberg-Fürth - Allemagne.