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2 résultats pour « domicile d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2005:280

12 mai 2005

12 mai 2005

#Société financière et industrielle du Peloux contre Axa Belgium et autres.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Grenoble - France.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2024:143

22 février 2024

22 février 2024

librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Délivrance d’une carte d’identité – Condition de domicile

Source officielle