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3 résultats pour « demande de dispense de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2004:209

1 avril 2004

1 avril 2004

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2018:215

22 mars 2018

22 mars 2018

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2024:44

9 janvier 2024

9 janvier 2024

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov.

Source officielle