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3 résultats pour « demande d'ouverture d'une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2013:156

7 mars 2013

7 mars 2013

Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe 2, TFUE - Demande

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2019:262

27 mars 2019

27 mars 2019

#Procédure engagée par A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2013:256

18 avril 2013

18 avril 2013

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.

Source officielle