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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:44

CJUE

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique

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