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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:180

CJUE

20 mars 1997

20 mars 1997

. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.

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