clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales

. # Décision adressée à un État membre - Incidence sur l'applicabilité du droit de la concurrence déloyale - "Beurre de Berlin". # Affaire 249/85.