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1 résultats pour « décision statuant sur la validité d'un congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2016:74

4 février 2016

4 février 2016

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) et par le Finanzgericht München.

Source officielle