Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 036 résultats pour « cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 036 résultats pour « cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé »
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Article L5473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées
Article L5471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne
Article L5472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne
Article 764-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée.
Article 720-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal.
Article 132-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 85
Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas
Article 21
à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées.
Article R*414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Agent issu de l'échelon le plus élevé Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette
Article Annexe VII a
(Art. 38, 39, 41) SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES VALEUR LIMITE FLUX CUMULÉ MAXIMUM 2
Article L131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée.
Article D147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement
Article 163
Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite de 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de
Article 6
de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves.
Article Annexe II
Tableau 1 b Teneurs limites en composés-traces organiques COMPOSÉS-TRACES VALEUR LIMITE dans les déchets ou effluents (mg/kg MS) FLUX CUMULÉ maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m 2 Cas général Epandage sur pâturages
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
de l'action civile des intéressés, et sans préjudice soit des peines plus graves en cas de faux ou d'autres crimes prévus et punis par les lois en vigueur, soit de la perte de la pension édictée par l'article L. 85 en cas de fausse déclaration relative
Article 5
au maximum autant de noms que la liste principale.
Article 11
les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I ; c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe
Article 7
de la France d'outre-mer, à l'Ecole nationale des chartes : Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : 9 heures ; Classes ayant un effectif de 20 à 35 élèves : 10 heures ; Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves : 11 heures ; Les professeurs
Article 6
au maximum autant de noms que la liste principale.
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