AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES
04/08/2026
Voir →
INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
02/08/2026
Voir →
RECOUVREMENT DE CREANCES
23/07/2026
Voir →
CDR CREANCES
05/07/2026
Voir →
GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ECONOMIQUE DES CREANCES - GREC
23/06/2026
Voir →
ECLI:EU:C:2013:256
18 avril 2013
18 avril 2013
des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances
Source officielle