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7 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:262

CJUE

27 mars 2019

27 mars 2019

#Procédure engagée par A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:256

CJUE

18 avril 2013

18 avril 2013

des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:208

CJUE

12 mars 2020

12 mars 2020

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:239

CJUE

12 avril 2018

12 avril 2018

#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:59

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:268

CJUE

10 avril 2014

10 avril 2014

#Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:87

CJUE

8 février 2007

8 février 2007

#A șasea directivă TVA - Articolul 17 alineatul (2) - Drept de deducere - Costuri aferente unor servicii de consultanță obținute în cadrul unei proceduri de arbitraj referitoare la determinarea cuantumului

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