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5 résultats pour « convocation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:37

CJUE

7 février 1980

7 février 1980

. # Francesco Bonu contre Conseil des Communautés européennes. # Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. # Affaire 89/79.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:26

CJUE

21 janvier 1992

21 janvier 1992

. # Pêche - Projet de campagne de pêche expérimentale - Décision de la Commission constatant que le projet ne remplit pas les conditions pour obtenir un concours financier communautaire au titre du règlement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:46

CJUE

29 janvier 2020

29 janvier 2020

#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Conseil d'État (França).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:285

CJUE

5 juillet 1990

5 juillet 1990

#Manquement - Défaut de transposition de la directive 80/778/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.#Affaire C-42/89.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:100

CJUE

1 mars 2011

1 mars 2011

#Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL και λοιποί κατά Conseil des ministres.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour constitutionnelle - Βέλγιο.

Source officielle