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#Libre circulation des personnes - Convention collective pour les travailleurs du secteur public - Avancement à l'ancienneté - Expérience professionnelle acquise dans un autre État membre.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2007:291

CJUE

23 mai 2007

Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal - Convention

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2001:207

CJUE

5 avril 2001

modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie du bâtiment - Exclusion des entreprises ne participant pas à une convention

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2011:211

CJUE

5 avril 2011

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application, dès la date du transfert, de la convention

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2013:82

CJUE

19 février 2013

#Transmisión de empresas — Directiva 2001/23/CE — Mantenimiento de los derechos de los trabajadores — Convenio colectivo aplicable al cedente y al trabajador en el momento de la transmisión.

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:145

CJUE

5 mars 2026

Directiva — Artículo 67 — Criterios de adjudicación de carácter social — Oferta económicamente más ventajosa — Incremento salarial del personal que ejecuta el contrato por encima del establecido en el convenio

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