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1 résultats pour « communication exclusive aux avocats »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:190

CJUE

15 avril 1997

15 avril 1997

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 avril 1997. # République portugaise contre Commission des Communautés européennes. # Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 307/95 - Graines

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