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1 résultats pour « clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:103

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement

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