Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 915 résultats pour « chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 915 résultats pour « chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R332-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ; 2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ; 3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés
Article L428-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
LEGIARTI000028139269
; ― chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ; ― chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ; ― petite et grande vénerie ; ― vénerie sous terre ; ― chasse au vol ; ― furetage ; ― connaissance et utilisation des chiens de chasse ; ― connaissance
Article L428-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées
Article 7
Toutefois, la surface et l'emplacement des réserves de chasse pourront être modifiées selon la procédure en vigueur dans le cadre des associations communales de chasse agréées, après avis du comité de gestion de la réserve naturelle, et à la condition
Article 3
La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Article 1
dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie d'une flotte captive de véhicules ou d'engins mobiles non routiers -Utilisation
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique
Article R422-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office
Article R422-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
Article L422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.
Article 4
La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
Article L429-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant
Article L429-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce département.
Article R428-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15
ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ; 5° Contrevenir aux
Article R428-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56
prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse
Article 9
La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la réserve.
Article L422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse.
Article 2
Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte. Usage public : utilisation d'un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.
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