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2 résultats pour « chambre des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:71

CJUE

14 février 2012

14 février 2012

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012.#Flachglas Torgau GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:44

CJUE

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024.#Procédure pénale contre M.A.sr e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov.

Source officielle