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1 résultats pour « cession de bail »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:254

CJUE

27 mars 2019

27 mars 2019

#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail

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