Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 905 résultats pour « cessation des soins après exécution des prestations pendant treize années »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 905 résultats pour « cessation des soins après exécution des prestations pendant treize années »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-1
cette même indemnité pendant les cinq dernières années.
Article 6
Pendant le premier mois de chaque semestre civil, l'allocataire doit fournir à l'organisme ou service d'allocations familiales débiteur de l'allocation un certificat délivré par l'établissement ou l'organisme dispensant, outre les soins, l'éducation ou
Article R931-3-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs
Article 10
Mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.
Article L1424-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89
Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins
Article L731-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations
Article L2335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 09
Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune préexistante considérée.
Article R931-3-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
après la cessation de leurs fonctions.
Article R762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés : 1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation
Article L821-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation
Article L822-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
après la cessation de leurs fonctions.
Article 2
Les maintiens d'affiliation faisant l'objet du présent arrêté ne sont accordés qu'aux agents qui justifient de treize à quinze ou de vingt-huit à trente années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
Article 4
Les délégués à la tutelle aux prestations sociales habilités à la date du présent arrêté conserveront leur habilitation.
Article 17
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions pendant une durée de trois années.
Article 706-53-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.
Article 318-24
Le dossier d'agrément est conservé à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
Article 321-57
Le dossier d'agrément est conservé à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
Article 2
au moins les quinze années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles
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