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3 résultats pour « cause non exclusive »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:41

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:71

CJUE

27 janvier 2021

27 janvier 2021

et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:193

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

#Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales

Source officielle