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3 résultats pour « cause directe et exclusive »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:71

CJUE

27 janvier 2021

27 janvier 2021

#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:137

CJUE

8 février 2024

8 février 2024

sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:41

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant

Source officielle