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1 résultats pour « biens saisis »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:627

CJUE

12 décembre 1989

12 décembre 1989

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus à tempérament avec réserve de propriété. # Affaire C-69/88.

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