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2 résultats pour « atteintes à la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:188

CJUE

9 mars 2023

9 mars 2023

#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:137

CJUE

8 février 2024

8 février 2024

présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte

Source officielle