Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2023:188
9 mars 2023
9 mars 2023
#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2024:137
8 février 2024
8 février 2024
présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte