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1 résultats pour « art. L.313-24 CASF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:160

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mars 2026.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre X.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas).

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