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1 résultats pour « art. L 113-9 du code »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:160

CJUE

17 mars 2011

17 mars 2011

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2011.#Commission européenne contre République portugaise.

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