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5 résultats pour « arrêt de non-lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:204

CJUE

7 mai 1998

7 mai 1998

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1998.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:189

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2026.#DK et JO contre État belge.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:210

CJUE

17 mars 2026

17 mars 2026

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2026.#Procédure pénale contre D. d.o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki kazneni sud.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:156

CJUE

2 mars 2017

2 mars 2017

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017.#SC Casa Noastră SA contre Ministerul Transporturilor – Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:36

CJUE

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025.#Procédure pénale contre EX.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.

Source officielle